CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le présent site est hébergé par la Société Audilium SAS (ci-après "la Société"), Société Par Action Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des société; de Fort de France sous le numéro 807 386 370, située à la résidence Aquamarine, Anse Collat 97233 SCHOELCHER MARTINIQUE.

 

Conditions générales de vente sur audilium.com

 

Article 1 – Objet

"La Société" en sa qualité d'hébergeur met à disposition une plate-forme technique de place de marché digitale "Marketplace" dénommée Audilium.com, ci-après "le Site", qui permet à ses utilisateurs, les "Vendeurs" de vendre, et "Acheteurs" d'acheter, des produits et services, ci-après "les Produits" ou "Produit", à leur convenance.

Elles ont vocation à régir les relations entre le vendeur ou les vendeurs (ci-après ''le Vendeurs'' ou ''les Vendeurs'') et l'Acheteur ou les Acheteurs (ci-après "l'Acheteur" ou "les Acheteurs") de "Produits". De plus, "l'Acheteur" reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente du "Site" et déclare expressément les accepter dès lors qu’il envoie son paiement. De même que ''le Vendeur'' reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de vente du "Site" et déclare expressément les accepter dès lors qu'il s'inscrit sur la plate-forme.

Il est à rappeler que ''la Société'' ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur ''le Site'' et n'intervient en aucune façon dans la transaction entre ''les Vendeurs'' et ''les Acheteurs''. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre ''le Vendeur' et ''l'Acheteur''. Audilium n'est pas une société de vente, elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Marketplace et l'audience sur ''le Site''. Elle n'est en aucun cas revendeur des produits proposés par les vendeurs sur la Marketplace.

''La Société'' n'intervient pas dans les transactions entre ''l'Acheteur'' et ''le Vendeur''. A ce titre, il ne transfère pas la propriété des objets du ''Vendeur'' à ''l'Acheteur''. En conséquence ''la Société'' n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, l'authenticité ou l'exactitude du contenu, la capacité des ''Vendeurs'' à vendre lesdits objets.

 Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du « Vendeur » ne pourra être engagée.

Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par ''la Société'' sur les services ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, ''la Société'' ne peut assurer que ''le Vendeur'' ou ''l'Acheteur'' concluront ou exécuteront la transaction.

 

Article 2 - Prix

Les prix indiqués sur "Le Site" par ''le(s) Vendeur(s)) sont étendus en euros toutes taxes et frais de douanes compris sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, qui sont calculés et affichées toutes taxes comprises ("TTC") lors de la validation de la commande.

Un produit peut contenir des taxes additionnelles, notamment les taxes "Ecotaxes" et "Sorecop". Ces taxes sont présentées toutes taxes comprises ("TTC") dans la section "Informations Supplémentaires" de la fiche descriptive.  

En cas de validation de la commande, les frais de transport TTC et les taxes additionnelles sont ajoutés au montant toutes taxes comprises de la commande pour obtenir le Total Toutes Taxes Comprises.

"Le Vendeur" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le "Produit" sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

"Les Produits" demeurent la propriété du "Vendeur" jusqu'au paiement complet du prix. Suite à cette opération, les risques de perte ou d'endommagement du "Produit" sont transférés à "l'Acheteur" dès sa possession du "Produit".

De plus, lorsque "l'Acheteur" commande des "Produits" sur "le Site" pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il peut être soumis à des obligations, des taxes sur l'importation et autres éventuelle taxes locales, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à sa charge; "la Société''n'a aucun contrôle sur ces frais. Il est d'ailleurs à noter que lorsque "l'Acheteur" passe commande sur "le Site", il est considéré comme l'importateur officiel et se doit de respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit "les Produits". Étant donnée que les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il est conseillé à"l'Acheteur" de contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

 

Article 3 - Commande

"L'Acheteur" peut passer commande sur ''le Site'' internet : www.audilium.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de sa commande.

"Le Vendeur" se réserve le droit de refuser ou de suspendre la commande de "l'Acheteur" en cas de motifs légitimes rencontrés comme le problème d'approvisionnement, en cas de litige existant avec lui concernant une précédente commande, problème sur son compte client, fraude et tentative de fraude ou refus d'autorisation de paiement des établissements bancaires.

 

Article 4 - Validation de la commande de ''l'Acheteur''

Toute commande figurant sur "le Site", suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière de "l'Acheteur" aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. "L'Acheteur" devra vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au ''Vendeur'' lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison qui devra être exacte au moment du paiement. "Le Vendeur" ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpéditions de la commande seront à la charge de "l'Acheteur".

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées, suite à cela, un récapitulatif des informations de la commande de "l'Acheteur", lui sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de commande.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider sa commande implique pour "l'Acheteur" l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de ses achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de Scellius Transactions de la Banque Postale.

Le débit de la carte est effectué au moment du paiement de la commande dans son intégralité. En cas de livraisons fractionnées, les débits de la carte seront effectués lors des dates validées lors du passage de la commande.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux disposition de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, dans le cadre d'un achat effectué sur "le Site", "l'Acheteur" dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

En application des dispositions de larticle L.121-21-2 du Code de la Consommation, le consommateur informe le ''Vendeur'' de sa décision de rétractation en lui adressant, sur ''le Site'' : www.audilium.com, ou à l'adresse postale du ''Vendeur'', avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de "l'Acheteur" est engagée. Tout dommage subi par "le ou les Produit(s)" à cette occasion, peut être de nature à faire échec au droit de rétraction.

"Le Vendeur" procédera au remboursement des sommes versées par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, à l'exception des frais de retour qui seront à la charge de "l'Acheteur", dans un délai de 14 jours suivant le lendemain de la réception du ou des "Produits" retournés et après validation par "le Vendeur".

Les "Produits" doivent impérativement être retournés à l'adresse ''du Vendeur'' propres à une nouvelle commercialisation.

 

EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTION :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique ;
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7 - Disponibilité

Les "Produits" du "Vendeur" sont proposés tant qu'ils sont visibles sur "le Site" et dans la limite des stocks disponibles. Pour "les Produits" non stockés, les offres sont valables sous réserve de la disponibilité chez les fournisseurs.

En cas d'indisponibilité du "Produit" après passation de sa commande, "le Vendeur" en informera "l'Acheteur" par mail, résultant ainsi à l'annulation automatique de sa commande et donc de la transaction.

En outre, "le Site" n'a pas vocation à vendre des "Produits" en quantités importantes. Par conséquent, "le Vendeur" se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.

 

Article 8 - Livraison

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après :

  • Livraison sans signature (lettre verte, prioritaire ou autres produits de transports);
  • Livraison contre signature (lettre suivie, Colissimo, Chronopost, DHL ou autres produits de transports)

"Les Produits" sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dans le délai approximatif indiqué au consommateur au moment du passage de commande, sauf si les parties en sont convenues autrement.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à "l'Acheteur" pour lui informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

En cas de manquement du "Vendeur" à son obligation de livraison du bien à la date prévue, ou à défaut, 30 jours au plus tard après la conclusion du contrat, "l'Acheteur" bénéficie de la possibilité d'annuler la commande par lettre avec accusée de réception dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

"Le Vendeur" procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

 

En cas de livraison par un transporteur, "la Vendeur" ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de "l'Acheteur" après plusieurs propositions de rendez-vous.

"Le Vendeur" peut refuser de livrer le "Produit" commandé en mode normal quelque soit le prix du "Produit". Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit "Produit". A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

 

Article 9 - Garantie

Tous "les Produits" des "Vendeurs", bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 Il est précisé, conformément à l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, que:

 

– s'agissant de la garantie légale de conformité, que le consommateur :
  • a un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien; ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;
  • bénéficie de cette garantie indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale.
– s'agissant de la garantie légale contre les vices cachés, que le consommateur :
  • peut décider de la mettre en œuvre ;
  • peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Pour exercer ces actions, lAcheteur doit écrire à ''la Société'' sur ''le Site'' : www.audilium.com, ou à l'adresse postale du ''Vendeur''.

Textes applicables :

Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, portéà la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

"Les Produits" doivent être retournés au "Vendeur" dans l'état dans lequel "l'Acheteur" les ont reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi lui seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas à "l'Acheteur" de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

Article 10 - Responsabilité

Les "Produits" proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de "l'Acheteur" et de ''la Société'' ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le "Produit" est livré. Il appartient à "l'Acheteur" de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des "Produits" ou services qu'il envisage de commander.

Par ailleurs, "la Société" ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du "Produit" acheté.

Enfin "la Société" ne saurait être tenu pour responsable à titre contractuelle, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Litiges et contestation

« Sans préjudice des garanties énoncées à l'article 6 ci-après, "l'Acheteur" a la possibilité de signaler sur « Mon compte», toute réclamation y afférent suivant les critères suivants :

 

 

  • "Produit" non reçu : dans un délai de 21 jours à compter de la date denvoi du Produit, le Produit na pas été réceptionné par lAcheteur.
  • "Produit" non conforme : dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception du Produit, le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
  • "Produit" endommagé : dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception du Produit, le Produit reçu est abîmé ou cassé.

 

 

 

Les litiges sont directement réglés sur "le Site"entre le "Vendeur" et "l'Acheteur", le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à votre disposition. De plus, la responsabilité du "Vendeur" sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu être substituées.

 

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges et compétence juridictionnelle

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Le consommateur peut saisir au choix la juridiction du lieu de livraison ou du siège du "Vendeur".

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, la juridiction compétente sera le lieu du siège du "Vendeur".

Il en va de même en cas de vente internationale ; Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise, les parties décident expressément d’écarter l’application des dispositions de la convention précitée.

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments sur "le Site" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "la Société". Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de "la Société".

 

Article 14 - Données personnelles

"La Société" se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant "l'Acheteur". Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que "la Vendeur" lui adressera.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

"Le Site" s'engage à assurer la sécurité de ces informations et données qui sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », "l'Acheteur" dispose d'un droit d'accès, de rectification des données et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles lui concernant, directement sur "Le Site".

 

Article 15 - Archivage Preuve

"La Société" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil durant 10 ans. Au delà, la société ne saurait être dans l'obligation de détenir et de transmettre ces documents.

Les registres informatisés de "la Société" seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les éventuels conflits de preuve littérale qui surviendraient du fait ou concomitamment à une commande sur "Le Site" de "la Société", seront réglés selon le principe fixés par les présentes Conditions Générales.

 

Article 16 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.