Conditions de participation vendeur

Les présentes Conditions de Participation, applicables aux "Vendeurs", régissent les ventes de produits et services (ci-après "le(s) Produit(s)" ou "Service(s)"), commercialisés sur le site Internet www.audilium.com (ci-après "la Marketplace"), et grâce à laquelle des vendeurs professionnels (ci-après "le(s) Vendeurs"ou "Vous") peuvent présenter et vendre des produits ou services sur le site www.audilium.com, en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs (ci-après "le(s) Acheteurs" ),hébergéspar Audilium (ci-après "l'Hébergeur" ou "Nous"), en sa qualité d'hébergeur situé à la résidence Aquamarine, Anse Collat 97233 SCHOELCHER MARTINIQUE.

Ces conditions ont vocation à régir les relations entre "l'Hébergeur" et le "Vendeur" (ci-après ''Vendeur(s)). De plus, "le Vendeur" reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions de Participation du site internet et déclare expressément les accepter dès lors qu’il vend son/ses "Produits".

Dans ce cadre, le Site Hébergeur n'est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la "Marketplace" et l’audience du site www.audilium.com. Elle n’est en aucun cas revendeur des "Produits" proposés par les "Vendeurs" sur la "Marketplace".


 

Mise à jour: le 12 Janvier 2016 par Charlène LE FLOCH, Avocat à la Cour, Zac de Rivière Roche, Rue piétonne, 97200 Fort de France -Martinique


 

1. Rôle de "l'Hébergeur"

''Les Vendeurs'' et ''l'Hébergeur" ne sont liés contractuellement que dans la mesure où ''la Marketplace'' met à la disposition ''des Vendeurs'', dans le cadre des présentes Conditions de Participation, une plate-forme permettant d'opérer des ventes.

Dès lors que "l'Hébergeur" n'intervient pas comme ''Vendeur'', il n'existe pas de contrat de vente entre "l'Hébergeur" et ''l'Acheteur'' concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le ''Vendeur'' et ''l'Acheteur''.

''L'Hébergeur" n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un ''Vendeur'' et ''un Acheteur'' sur "la Marketplace" et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre ''les Vendeurs''.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, ''l'Hébergeur'' se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et ''le Vendeur'' s’engage à respecter la solution amiable qui aura été trouvée par l’intervention de "l'Hébergeur".

A ce titre, ''le Vendeur'' reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes Conditions Générales, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition ''des Produits'', le retard de la livraison ou de mise à disposition de ''Produits'' non-conformes, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations des "Acheteurs" ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à ''l’Acheteur'', ''l'Hébergeur" se réserve le droit, sans que ''le Vendeur'' ne puisse le contester et selon le cas :

  • Soit de rembourser le montant de sa commande à ''l'Acheteur'',

  • Soit de verser les avoirs du ''Vendeur'' sur un compte de consignation,

  • Soit de refuser tout versement au ''Vendeur'',

EN PARTICULIER :

  • Dans le cas d'une réclamation d'un ''Acheteur'' relativement à un colis non reçu, et sans présentation par ''le Vendeur'' d'une preuve de livraison effective de ''l'Acheteur'' dans un délai de 21 jours calendaires suivant la demande de "l'Hébergeur" d'une telle preuve, ''la Marketplace'' procédera au remboursement de ''l'Acheteur'' et répercutera ce remboursement au ''Vendeur'', en priorité par compensation avec toute somme due par ''la Marketplace'' audit ''Vendeur''.

  • En l'absence de réponse du ''Vendeur'' à la réclamation sous un délai de 3 jours ouvrés suivant la réclamation d'un ''Acheteur'', ''la Marketplace'' arbitrera en faveur de ''l'Acheteur'' et se réserve le droit, de procéder au remboursement du ''Produit''et de répercuter ce remboursement au ''Vendeur'', en priorité par compensation avec toute somme due par ''la Marketplace'' audit ''Vendeur''.

A noter : une réponse du ''Vendeur'' visant à faire patienter ''l’Acheteur'' ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.

''Le Vendeur'' reconnaît expressément que ''l'Hébergeur'' n’a en aucun cas la qualité de revendeur des ''Produits'' proposés par lui sur ''la Marketplace''. En conséquence, ''la Marketplace'' n’assumera :

  • Aucun coût lié à l’achat des ''Produits'' vendus par ''le Vendeur'' via ''la Marketplace'' ;

  • Aucun coût lié au financement des stocks du ''Vendeur'', à la perte des stocks ou aux invendus ;

  • Aucun frais lié à la promotion des ventes ;

  • Aucun investissement spécifique aux ''Produits'' et plus largement à l’activité du ''Vendeur''.


 

2. Le rôle du Vendeur

Pour pouvoir s'inscrire en tant que "Vendeur" sur ''la Marketplace'' le participant doit être une personne physique ou morale domiciliée où établie légalement selon le droit en vigueur.

Les Obligations du "Vendeur" :

Toutes les transactions effectuées par un "Vendeur" via ''la Marketplace'' sont conclues directement entre "le Vendeur" et ''les Acheteurs". Par conséquent, "le Vendeur" est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les "Acheteurs" et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

"Le Vendeur" est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible l'objet à vendre, conformément aux dispositions des présentes Conditions de Participation et, en particulier, aux indications données par "l'Hébergeur" sur ''la Marketplace''.

Après conclusion d'un contrat de vente, "le Vendeur" s'engage à livrer l'article objet de la vente, et à en transférer la propriété à "l'Acheteur". Pour l'indication du prix de vente, "le Vendeur" est tenu d'appliquer les frais d'expédition. "Le Vendeur" reconnaît qu'en cas de manquement à cette obligation, il s'expose à des poursuites judiciaires. La responsabilité de "l'Hébergeur" ne pourra être engagée à ce titre. "l'Hébergeur" se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au "Vendeur" si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de vente, "l'Acheteur" concerné est indemnisé par "le Vendeur" selon les règles de la garantie ou plus généralement dans le cas où "le Vendeur" dédommagerait le client.

Pour chaque objet proposé, "le Vendeur" est tenu d'indiquer à "l'Hébergeur" l’État ou le pays d'expédition.

"Le Vendeur" garantit qu'il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que "les Produits" sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicable, notamment en matière de sécurité des "Produits" (par exemple, normes CE).

Le "Vendeur" s'assurera que le service client qu'il propose et que chaque autre condition non tarifaire régissant l'offre ou la vente d'un article sur ou via "la Marketplace" sont au moins aussi favorables pour les clients que le service client et les autres conditions correspondantes proposés par vous ou vos filiales via tous les canaux de vente et tout autre moyen (autre que des magasins physiques) par l'intermédiaire desquels "le Vendeur" ou ses affiliés offrent à la vente des "Produits", y compris, sans limitation, les canaux de vente en ligne, les applications pour des appareils portables, les catalogues, les plate-formes tiers ou les plate-formes de place de marché et tout autre canal électronique («Autres Canaux de Vente Non Physiques »).

Pour l'ensemble de des "Produits" non traités via le service Expédié par "l'Hébergeur", "le Vendeur" acceptera et gérera les retours, remboursements et ajustements conformément au présent Accord de Participation et aux Politiques de retour de "l'Hébergeur" publiés sur "la Marketplace" lors de la commande en question et "l'Hébergeur" peut informer les clients que ces politiques s'appliquent à "vos Produits". « Le vendeur » déterminera et calculera le montant total des remboursements et ajustements (y compris les taxes, les frais d'expédition, de traitement ou autre) ou tout autre montant à verser par « Le vendeur » aux "Acheteurs" en rapport avec les achats effectués, et procédera auxdits paiements par l'intermédiaire de ''la Marketplace". "La Marketplace" versera lesdits paiements aux "Acheteurs" et « la Marketplace » remboursera « au vendeur » l'ensemble des paiements ainsi versés. "La Marketplace" pourra compenser lesdits paiements par tout montant à remettre ou verser par "l'Hébergeur" au "Vendeur" en vertu du présent Accord ou vous demander de procéder au remboursement par tout moyen autorisé dans cet Accord.

Pour l'ensemble de vos "Produits" traités via le service Expédié par "l'Hébergeur", les politiques de retour de "l'Hébergeur" publiées lors de la commande en question s'appliqueront et "Vous" devrez vous y conformer. "Vous" verserez immédiatement les remboursements et ajustements requis en vertu des politiques de retour de "l'Hébergeur" et des réglementations en vigueur dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la naissance de l'obligation.

"Le Vendeur" s'assurera que tout contenu et toute autre information qu'il fournit à "l'Hébergeur" concernant les "Produits"ou "Services" qu'il propose sur "la Marketplace" sont au moins d'égales qualité, complétude et exactitude que les contenus et autres informations de la plus haute qualité, complétude et exactitude qui est affichée ou utilisée par "le Vendeur" ou ses affiliés sur d'Autres Canaux de Vente Non Physiques.

3. "L'Hébergeur" de ''la Marketplace''

''La Marketplace'' est mise à la disposition des Participants par ''l'Hébergeur''. ''L'Hébergeur'' n'est en aucun cas partie contractante dans les contrats conclus entre Participants.

4. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu uniquement entre "l'Acheteur" et "le Vendeur".

"L'Hébergeur" informe "le Vendeur" de chaque commande et communique au "Vendeur" les informations qui lui sont nécessaires pour réaliser la transaction (ex. adresse de livraison). "Le Vendeur" est tenu d'envoyer l'article au destinataire, dans les deux (2) jours ouvrés à réception de la confirmation de commande. Lorsque ''l'Hébergeur" rend disponible pour "le Vendeur", la fonctionnalité permettant à ce dernier d'afficher sur "la Marketplace" le message de disponibilité d'un "Produit", "le Vendeur" doit expédier les articles vendus conformément à la disponibilité du "Produit" annoncée sur "la Marketplace" au moment de la commande. "Le Vendeur" fournira à "l'Hébergeur" (en respectant les modalités et les délais indiqués par "l'Hébergeur") toute information requise par rapport à l'expédition et au suivi (dans la mesure du possible) et au stade d'exécution de la commande, et "l'Hébergeur" pourra rendre publique tout ou partie de ces informations. "Le Vendeur" n'enverra pas d'e-mails de confirmation d'expédition de "Produits" vendus à "l'Acheteur". Toutefois, si "l'Hébergeur" n'a pas encore activé la fonctionnalité du compte du "Vendeur" qui permet le traitement de paiements au moment de l'expédition, "le Vendeur" enverra des e-mails de confirmation d'expédition de "Produits" dans un format et d'une manière raisonnablement acceptable pour "l'Hébergeur" à "l'Acheteur". Rapidement après l'expédition partielle ou totale de la commande de "l'Acheteur", "le Vendeur" informera "l'Hébergeur" de façon précise de l'expédition de la commande (et si la commande de "l'Acheteur" a été expédiée en plusieurs envois, "le Vendeur" précisera à "l'Hébergeur" quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte "Vendeur" quand celle-ci sera activée (« Confirmation d'Expédition »).

Si "le Vendeur" ne réussit pas à fournir la confirmation d'expédition dans les délais spécifiés par "l'Hébergeur" (par exemple 30 jours après la date de commande), "l'Hébergeur" peut, à sa seule discrétion, annuler (et/ou requérir au "Vendeur" d'arrêter ou d'annuler) la transaction concernée et "le Vendeur" arrêtera et/ou annulera cette transaction suite à la requête de "l'Hébergeur". "Le Vendeur" respectera les instructions du fabriquant, du distributeur et/ou le concédant de licence d'un "Produit" concernant la date de livraison (c'est-à-dire, le cas échéant, la date spécifiée par le fabriquant, le distributeur et/ou le concédant de licence avant laquelle "le Produit" ne peut être livré ou mis à la disposition de "l'Acheteur") ou la date de communication (c'est-à-dire, le cas échéant, la date spécifiée par le fabriquant, le distributeur et/ou le concédant de licence avant laquelle des informations spécifiques concernant "le Produit" (ex. le titre d'un livre) ne peuvent être rendues publiques).

"Le Vendeur" renonce à tous droits relatifs à ''la Marketplace'' et aux services fournis par "l'Hébergeur" en cas d'expédition à une adresse autre que celle indiquée pour la commande concernée dans le compte du "Vendeur" sur "la Marketplace". "L'Acheteur" acquitte le prix d'achat via ''la Marketplace''. Les paiements ne peuvent s'opérer que par carte bancaire.

Si, en raison d'une défaillance, le service de paiement de ''la Marketplace'' n'est pas disponible, "l'Acheteur" a le droit de se rétracter.

Les Participants font leur affaire, sans l'intervention de "l'Hébergeur", des éventuels litiges survenus lors d'une vente. "L'Hébergeur" recommande aux "Acheteurs" et "Vendeurs" de coopérer en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. "L'Hébergeur" n'est pas tenue d'intervenir dans un litige entre Participants ou de leur imposer le respect des présentes dispositions.


 

5. Paiement, remboursement, ajustement et Réserve

5.1. "L'Acheteur" effectue le paiement de l'article acheté sur "la Marketplace" avec une carte de crédit ou de débit acceptée sur "la Marketplace". "Le Vendeur" ne facturera pas "l'Acheteur" en dehors de ''la Marketplace'' et tous les remboursements ou ajustements faits à l'initiative du "Vendeur" pour des ventes conclues via "la Marketplace" doivent être initiés par "le Vendeur" dans son compte "Vendeur", en utilisant la fonctionnalité mis à sa disposition par "l'Hébergeur". Cette fonctionnalité peut être modifiée ou sa disponibilité interrompue par "l'Hébergeur" à tout moment sans notification préalable.

"L'Hébergeur" effectuera des remboursements ou ajustements au profit de "l'Acheteur" (à ces fins "l'Hébergeur" pourra utiliser le même mode de paiement que celui utilisé initialement par "l'Acheteur" dans le cadre de l'achat effectué sur "la Marketplace") et "le Vendeur" remboursera "l'Hébergeur" pour ces remboursements ou ajustements.

5.2. Le montant qui est dû et exigible à chaque "Vendeur" conformément à ces Conditions de Participation est égal au montant total payé par des "Acheteurs" pour les "Produits" vendus par "le Vendeur" sur "la Marketplace" depuis la date à laquelle "le Vendeur" a pour la dernière fois reçu un paiement pour la commande de son "Produit" sur "la Marketplace", moins :

  1. Tous les paiements dus à "l'Hébergeur",

  2. Tous les remboursements, ajustements ou autres sommes payées aux "Acheteurs",

  3. Tous les remboursements dus à des "Acheteurs",

  4. Toutes les autres sommes dues par "le Vendeur" à "l'Hébergeur",

  5. Toute autre somme conservée par "le Vendeur" comme Réserve ,

Le paiement de la somme ainsi due sera effectué sur le compte bancaire désigné du "Vendeur" auprès d'une banque situé en France ou situé dans tout autre pays supporté par la fonctionnalité standard de ''la Marketplace'' (cette fonctionnalité pouvant être modifiée ou sa disponibilité interrompue par "l'Hébergeur").

5.3. Un paiement effectué par un "Acheteur" via la plate-forme concernant un "Produit" vendu sur "la Marketplace" ne sera pas dû à ou exigible par un "Vendeur" (ou si déjà exécuté, sera remboursé à "l'Hébergeur" par "le Vendeur") et "l'Hébergeur" ne sera pas responsable envers "le Vendeur" pour ce paiement, si "l'Hébergeur" :

  1. Décide d'effectuer un versement à "l'Acheteur" pour ce "Produit" dans le cadre de la garantie de ''la Marketplace'',

  2. Détermine que "le Vendeur" ne peut pas livrer "le Produit" rapidement. ou dans le cas où "le Vendeur" a violé de toute autre façon ces Conditions de Participation et "le Vendeur" prend l'initiative de rembourser "l'Acheteur",

  3. Ne permet pas de réaliser une transaction ou un paiement quand une limite instaurée pour des raisons de sécurité est dépassée,

  4. Permet à un "Acheteur" de se retirer d'une transaction car le service de paiement de la plate-forme Marketplace est devenu indisponible après le commencement d'une transaction.

  5. Découvre que ce paiement est erroné ou concerne une transaction en double.

  6. Découvre que ce paiement fait l'objet d'un remboursement de débit par la banque ou l'émetteur de la carte de crédit de "l'Acheteur". Lorsqu'un remboursement par "le Vendeur" est nécessaire.

"L'Hébergeur" peut obtenir ce remboursement, sans préavis au "Vendeur", en :

  1. Déduisant le montant du remboursement de la Réserve, ou de tout paiement futur qui aurait autrement été dû au "Vendeur",

  2. Annulant tout virement effectué sur le Compte Bancaire du "Vendeur",

  3. Chargeant la carte de crédit du "Vendeur",

  4. Recherchant ce remboursement par tout autre moyen légal à la disposition de l'Hébergeur".

Si "l'Hébergeur" choisi de ne pas recouvrer du "Vendeur" un remboursement de débit, un paiement défectueux ou tout autre annulation de paiement d'un "Acheteur" (un «Défaut de Paiement »), "l'Hébergeur" deviendra propriétaire de la créance associée au Défaut de Paiement et "le Vendeur" cédera irrévocablement à "l'Hébergeur" tous ses droits, titres et intérêts en relation avec cette créance.

Afin de s'assurer de l'exécution par ''le Vendeur'' de ses obligations de remboursement conformément à cette article, ''le Vendeur'' accepte de constituer et de conserver en permanence une somme d'encours de paiement égale à la somme des activités de vente des quatorze (14) jours immédiatement précédents et de toute déduction en cours en vertu de cet article.

''L'Hébergeur'' peut, toutefois, demander une Réserve d'une plus grande ou d'une moindre valeur au vu des taux de rejet ou remboursement de débit, remboursements, ajustements ou de tout autre indicateur de problème de performance en lien avec l'utilisation par ''le Vendeur'' de ''la Marketplace" ou en conséquence d'une décision de n'importe quel processeur de paiement.

Afin de conserver la réserve, les paiements sur le compte bancaire du ''Vendeur'' se font par cycle de paiement (période de règlement), à partir de la date initiale d'inscription du ''Vendeur'' sur ''la Marketplace'' (« Date de paiement »), ou le jour ouvré suivant la Date de Paiement si celle-ci tombe un jour non ouvré. Quand "le Vendeur" fourni ou change les informations relatives au Compte Bancaire du "Vendeur", le paiement peut se retarder de 7 jours. Le montant transféré pour une Période de règlement ne comprend pas les transactions effectuées durant les 14 jours qui précèdent la Date de paiement. Les Participants autorisent et mandatent "l'Hébergeur" à conserver la Réserve à leur bénéfice sur un compte séquestre déposé auprès d'une ou plusieurs banques autorisées. Le compte séquestre est dédié uniquement à la maintenance de la Réserve. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins de l'exécution de ces Conditions de Participation. Aucun frais ne sera imputé aux Participants pour le fonctionnement de ce compte séquestre. En outre, "le Vendeur" a la possibilité de provoquer, à tout moment, le virement sur son compte bancaire, en cliquant sur le bouton « Effectuer le versement ». Lors d'une inscription au crédit, il est versé le montant total qui a été prélevé à "l'Acheteur" déduction faite des rémunérations dues au titre de la transaction, d'éventuels remboursements et frais d'expédition imputés au "Vendeur" et des ajustements et autres montants émis par "le Vendeur" à "l'Acheteur" dans le cadre des ventes réalisées sur ''la Marketplace''. "Le Vendeur" a la possibilité de vérifier à tout moment l'état de ses comptes, au moyen du relevé de compte.

5.4 ''Le Vendeur" assumera le risque des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant des cartes de crédit de tiers) occasionnés en relation avec un payement autorisé par carte de crédit par "l'Acheteur", ainsi que tout autre risque de fraude ou de perte; et il est convenu que "l'Hébergeur" n'assumera pas le risque de fraude à la carte de crédit en relation avec tout "Produit" du "Vendeur". ''L'Hébergeur'' assumera uniquement, le risque de fraude des produits et services vendus par ''l'Hébergeur''.


 

6. Exclusion de Participants Mesures de sécurité

"L'Hébergeur" se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Participants, des limites de transaction pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Participants de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. La responsabilité de "l'Hébergeur" ne pourra être recherchée dans le cas où "l'Hébergeur" empêcherait la réalisation d'une transaction, d'un remboursement, d'un ajustement, ou le versement d'autre montant devant être payé aux "Acheteurs" dans le cadre des ventes réalisées sur ''la Marketplace'', susceptible de dépasser la limite fixée par "l'Hébergeur". "L'Hébergeur" peut également différer le versement du paiement sur le compte bancaire du "Vendeur", pour protéger "l'Acheteur" de toute fraude ou de tout comportement qui pourrait lui causer un préjudice ou lorsque "l'Acheteur" et/ou "le Vendeur" n'a ou n'ont pas respecté l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions de Participation et/ou lorsqu'un "Acheteur" est autorisé à se rétracter au motif que, dès le début de la transaction, le service de paiement de ''la Marketplace'' n'était pas disponible. Dans tous les cas "le Vendeur" peut demander le versement de la somme en cause en contactant le Service Client de "l'Hébergeur". "L'Hébergeur" traitera cette demande dès la résolution de la cause du différé de paiement, et au plus tard, dans un délai de 90 jours suivant la date du différé de paiement ou à l'achèvement des recherches effectuées par "l'Hébergeur", relatives à l'exécution par "le Vendeur" de ses obligations découlant de sa participation à ''la Marketplace''.

"Le Vendeur" reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation des présentes Conditions de Participation, telle que l'absence de livraison des produits, la livraison de produits non-conformes, ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice aux consommateurs, "l'Hébergeur" se réserve le droit :

  • Soit de refuser tout versement au "Vendeur",

  • Soit de verser les avoirs du "Vendeur" sur un compte de consignation;

  • Soit de rembourser le prix à "l'Acheteur".


 

7. Frais

Les frais applicables à une vente sont ceux mentionnés sur la grille tarifaire applicable au moment de la commande de l'article concerné. Chaque Participant doit donc, avant d'inscrire un article en vente sur ''la Marketplace'', vérifier le montant actualisé des frais. Tous les frais dus à "l'Hébergeur" sont immédiatement exigibles et payables par carte de crédit ou prélèvement automatique, majorés de la TVA si celle-ci est applicable. Si la TVA est applicable, "l'Hébergeur" facturera au Vendeur les frais TTC. Dans ce cas, la TVA sera payée par "le Vendeur" lors du paiement des frais.

En cas de défaut de paiement de la part du "Vendeur", et sous réserve de l'obtention d'un titre exécutoire par "l'Hébergeur", "le Vendeur" s'engage à rembourser à "l'Hébergeur" l'ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées et il autorise "l'Hébergeur" à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des frais dus.

Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par "les Acheteurs" entre la date de paiement par "les Acheteurs" et la date de versement aux "Vendeurs" resteront acquis à "l'Hébergeur".

Afin qu'aucune TVA ne vous soit facturée par "l'Hébergeur", vous devez fournir à "l'Hébergeur" un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par les autorités fiscales compétentes, ou la preuve de votre activité économique, et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

  • Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire, ou la preuve de votre activité économique, que vous fournissez à "l'Hébergeur" se rapporte à votre exploitation et que votre entreprise est établie dans l'un des pays de l'Union Européenne ;

  • Vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront des transactions à caractère professionnel, réalisées dans le cadre de l'entreprise qui est associée au numéro de TVA intracommunautaire, ou aux preuves de votre activité économique, que vous avez fourni à "l'Hébergeur" ;

  • Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire, ou la preuve de votre activité économique, et toutes les autres informations que vous avez fournies sont authentiques, exactes et à jour et que vous mettrez immédiatement à jour toute information détenue par "l'Hébergeur" à la suite de tout changement ;

  • "L'Hébergeur" se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation de la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès des administrations et des organismes publics comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément "l'Hébergeur" à recueillir et à obtenir ces informations de la part de ces administrations et organismes publics. En outre, vous acceptez de fournir à "l'Hébergeur" toute information sur votre compte à première demande de "l'Hébergeur" ;

  • "L'Hébergeur" se réserve le droit de vous faire régler toute TVA applicable mais non facturée dans le cas où le numéro de TVA, ou la preuve de votre activité économique, fourni s’avérerait non valide. Vous autorisez "l'Hébergeur" de manière irrévocable à débiter votre carte de paiement de toute TVA applicable mais non facturée.

Si vous êtes une entreprise établie dans un pays de l'Union Européenne et que vous fournissez à "l'Hébergeur" un numéro de TVA intracommunautaire délivré par un pays de l'Union Européenne, ou la preuve de votre activité économique, vous déclarez accepter les factures électroniques de TVA au format et selon les méthodes de transmission déterminés par "l'Hébergeur".

8. Obligation du "Vendeur" de verser des dommages et intérêts

"L'Hébergeur" se réserve le droit d'imposer au "Vendeur" le remboursement d'un achat, s'il décide d'indemniser un "Acheteur" selon les règles de la garantie, ou de proposer à "l'Acheteur" un remboursement lorsque "le Vendeur" n'a pas immédiatement, ou à la date convenue, livré l'article, ou lorsque les transactions sont erronées ou comptées deux fois ou, lorsqu'un prélèvement échoue pour des raisons relevant du Participant ou enfin, de recevoir le remboursement du montant de l'achat effectué par "l'Acheteur" auprès du "Vendeur" de l'établissement bancaire émetteur de la carte de "l'Acheteur".

9. Fin de la participation

"Le Vendeur" peut mettre fin, à tout moment, à sa participation à ''la Marketplace'' sous réserve d'en informer "l'Hébergeur" par e-mail ou par tout autre moyen indiqué sur ''la Marketplace''. De même, "l'Hébergeur" est en droit de mettre fin, à tout moment, et à son entière discrétion, à l'inscription d'un "Vendeur" en l'informant par e-mail ou par tout autre moyen indiqué sur ''la Marketplace''. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, tous les frais dus par "le Vendeur" à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Participant perd sa qualité de "Vendeur".


 

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 RAISON SOCIALE + FORME SOCIALE

 PRESENCEKREOL

 NOM DU VENDEUR

PRESENCE KREOL

 SIÈGE SOCIAL

 40 Rue Antoine Siger 97200 Fort-de-France

 ADRESSE

 40 Rue Antoine Siger 97200 Fort-de-France

 CAPITAL

 10,000€

 NUMÉRO DE TÉLÉPHONE RELATION CLIENT

 05 96 30 46 36

 ADRESSE ELECTRONIQUE RELATION CLIENT

 presencekreol@orange.fr

 NUMÉRO SIREN / SIRET

 794 916 452 / 79491645200012

 NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

 N/A

 DÉLAI D'EXPÉDITION

 Commande expédiée dans les 1-2 jours ouvrés à compter de la validation de commande

 DÉLAI LIVRAISON

 Entre 2 et 21 jours ouvrés à compter de l’expédition

 DÉSIGNATION DES TRANSPORTEURS

 La Poste, Colissimo, DHL

 FRAIS DE LIVRAISON (applicables selon les produits)

 Variable en fonction du mode de livraison, du produit et de la localisation.

 TERRITOIRE LIVRAISON

 France, Martinique, Guadeloupe, Réunion

 MODALITÉS DE LIVRAISON

 Livraison à la destination indiquée par le client.

 DÉLAI RÉTRACTATION

 14 jours à compter de la réception du produit

 PRODUITS NE BÉNÉFICIANT PAS DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

 Voir dispositions légales

 GARANTIE COMMERCIALE

 N/A

 COÛT DE RENVOI POUR LES PRODUITS >30KG

 Variable en fonction du mode de livraison, du produit et de la localisation.

 MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (applicables également en cas de produit défectueux)

 

L'Acheteur qui souhaite retourner un Produit devra uniquement retourner le Produit à l'adresse communiquée par le Vendeur et en aucun cas dans un Relais Colis.

  1. L’Acheteur prend contact avec le Vendeur en lui indiquant sa volonté de se rétracter. Il est conseillé de le faire via la messagerie La Redoute. Pour se faire, l’Acheteur doit cliquer sur le lien « contacter le vendeur » disponible sur le compte client rubrique « Suivre mes commandes » et joindre éventuellement le formulaire de rétractation dûment rempli, téléchargeable ici

  2. L’Acheteur retourne le Produit, à l’adresse suivante : 40 Rue Antoine Siger 97200 Fort-de-France

 


 

 RAISON SOCIALE + FORME SOCIALE

 MONSIEUR WEN QIU (SNACK TANI)

 NOM DU VENDEUR

 Snack Tani

 SIÈGE SOCIAL

 98 RUE FRANCOIS ARAGO 97200 FORT DE FRANCE

 ADRESSE

 98 RUE FRANCOIS ARAGO 97200 FORT DE FRANCE

 CAPITAL

 N/A

 NUMÉRO DE TÉLÉPHONE RELATION CLIENT

 05 96 62 35 12

 ADRESSE ELECTRONIQUE RELATION CLIENT

 snacktani@audilium.com

 NUMÉRO SIREN / SIRET

 438 384 331 / 43838433100031

 NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

 N/A

 DÉLAI D'EXPÉDITION

 N/A

 DÉLAI LIVRAISON

 N/A

 DÉSIGNATION DES TRANSPORTEURS

 N/A

 FRAIS DE LIVRAISON (applicables selon les produits) 

N/A 

TERRITOIRE LIVRAISON 

N/A

MODALITÉS DE LIVRAISON

 Retrait en magasin

 DÉLAI RÉTRACTATION

 N/A

 PRODUITS NE BÉNÉFICIANT PAS DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

 Voir dispositions légales

 GARANTIE COMMERCIALE

 N/A

 COÛT DE RENVOI POUR LES PRODUITS >30KG

 N/A

 MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (applicables également en cas de produit défectueux)

 N/A


 

 RAISON SOCIALE + FORME SOCIALE

 MONSIEUR YAO LI (SUPER MAXINIS)

 NOM DU VENDEUR

 SUPER MAXINIS

 SIÈGE SOCIAL

 21 RUE DE LA LIBERTÉ 97200 FORT DE FRANCE

 ADRESSE

 21 RUE DE LA LIBERTÉ 97200 FORT DE FRANCE

 CAPITAL

 N/A

 NUMÉRO DE TÉLÉPHONE RELATION CLIENT

 05 96 63 28 02

 ADRESSE ELECTRONIQUE RELATION CLIENT

 supermaxinis@audilium.com

 NUMÉRO SIREN / SIRET

 495 178 329 / 49517832900019

 NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

 N/A

 DÉLAI D'EXPÉDITION

 N/A

 DÉLAI LIVRAISON

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 FRAIS DE LIVRAISON (applicables selon les produits)

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 TERRITOIRE LIVRAISON

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 MODALITÉS DE LIVRAISON

 N/A

 DÉLAI RÉTRACTATION

 N/A

 PRODUITS NE BÉNÉFICIANT PAS DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

 Voir dispositions légales

 GARANTIE COMMERCIALE

 N/A

 COÛT DE RENVOI POUR LES PRODUITS >30KG

 N/A

 MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (applicables également en cas de produit défectueux)

 N/A